Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Audrey Marseloo – Assistante, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 99932877600011, dont le siège social est situé au 3 square du clos des chênes, 49 610 Les Garennes sur Loire.
Le prestataire exerce une activité d’assistance virtuelle, destinée à une clientèle professionnelle et/ou particulière. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de prestations de services, qu’elles soient réalisées à distance ou via un support numérique.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux parties.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la commande.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services d’assistance virtuelle, incluant notamment (liste non exhaustive) :
- Assistance administrative et organisationnelle
- Gestion d’agenda
- Gestion de boîte mail et réponses diverses aux clients
- Rédaction et mise en forme de documents sur différents supports
- Rédaction de devis client
- Rédaction de facture et suivi des paiements
- Saisie et gestion de données RH (planning, DPE, saisie d’éléments variables avant salaire)
- Gestion des réseaux sociaux
- Autres missions convenues par devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Commande et devis
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou accord électronique).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (délai irréaliste, non-conformité avec son activité, etc.).
Article 3 – Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Le paiement s’effectue :
- Par virement bancaire / autre
- A réception de facture, sauf mention contraire.
- Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 4 – Acompte
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte de 30% du montant total de la prestation avant le démarrage de celle-ci.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation par le Client.
Article 5 – Délais et exécution
Les délais d’exécution sont convenus d’un commun accord et précisés dans le devis.
En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive des documents, absence de réponse), les délais seront automatiquement prolongés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,
- Répondre aux demandes du Prestataire dans des délais raisonnables,
- Garantir que les données et documents fournis sont licites et exempts de droits de tiers.
Article 7 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents communiqués par le Client.
Cette obligation perdure même après la fin de la prestation.
Article 8 – Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.
À la fin de la mission, le Prestataire supprimera ou restituera les données, sauf obligation légale de conservation.
Ces données sont strictement utilisées dans le cadre de l’exécution des missions confiées.
Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
Le Client reste responsable des données qu’il transmet et de leur conformité légale.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les livrables remis au Client deviennent sa propriété dès paiement intégral.
Le Prestataire conserve toutefois la propriété intellectuelle de ses méthodes, savoir-faire et outils utilisés pour réaliser la prestation.
Article 11 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, sous réserve d’en informer le Client et de garantir le respect des présentes CGV, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées restent acquises et le Prestataire pourra facturer les prestations déjà réalisées.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne informatique majeure, coupure internet généralisée, maladie grave, etc.).
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
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